Conditions d'utilisation

1) Publication de galeries et de projets

Saal Digital Fotoservice GmbH permet aux utilisateurs de télécharger des fichiers image dans des galeries. En plus, les projets créés à partir de fichiers image peuvent être téléchargés ou enregistrés. Les utilisateurs ont la possibilité de publier leurs galeries et/ou leurs projets de manière publique ou protégée par un mot de passe, les rendant ainsi accessibles à tout le monde ou partiellement accessibles à des tiers sur Internet. Il est également possible de mettre en vente des galeries et des projets.

Il n'y a pas de droit d'utilisation. Saal Digital se réserve le droit, sans donner de raisons, de supprimer ou de refuser la publication de galeries, de projets ou d'images individuelles à tout moment.

2) Octroi de droits

En publiant une galerie ou un projet, l'utilisateur accorde à Saal Digital le droit de rendre les fichiers image accessibles via Internet, de les transmettre et de les diffuser.En les mettant en vente, l'utilisateur accorde en plus le droit de reproduire les fichiers image, de produire des tirages ou des produits similaires et de vendre ces produits/images.

3) Propriété intellectuelle

L'utilisateur garantit qu'il est le titulaire des droits sur les images publiées et/ou mises en vente dans les galeries et que ces images ne sont pas protégées par des marques, des brevets ou des droits d'auteur de tiers.

Si les images représentent des personnes identifiables, l'utilisateur est tenu d'obtenir de toutes les personnes concernées des autorisations valables et contraignantes, qui sont pour l'essentiel similaires à l'autorisation de Saal Digital et qui accordent les types d'utilisation prévus dans le présent contrat pour ces contenus. L'utilisateur doit conserver l'autorisation originale et en fournir une copie à Saal Digital sur demande.

Si les images représentent des bâtiments reconnaissables ou des biens identifiables dont l'identité du propriétaire peut être raisonnablement établie, l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation de propriété valide et contraignante, qui est en substance similaire à celle de Saal Digital, dans la mesure où une telle autorisation est requise par le propriétaire pour permettre l'utilisation complète, y compris commerciale, du contenu. L'utilisateur doit conserver l'autorisation originale et en fournir une copie à Saal Digital sur demande.

4) Rémunération

Saal Digital s'engage à effectuer les paiements dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois au cours duquel une vente a eu lieu. Le paiement est calculé à partir du montant net hors frais d'expédition. Les conditions actuellement en vigueur sont affichées dans le compte de l'utilisateur.

4a) Accord d'autofacturation

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte l'application de la procédure d'autofacturation conformément à la législation applicable en matière de TVA, y compris la directive européenne 2010/45/UE. L'utilisateur autorise expressément Saal Digital à émettre en son nom des factures ou des avoirs pour tous les paiements relatifs à la vente de produits photographiques effectués via le portail photo Saal Digital. Le présent accord d'autofacturation constitue un accord écrit entre les parties, comme l'exigent les autorités fiscales. Les utilisateurs s'engagent à ne pas émettre de factures séparées pour ces paiements à Saal Digital et à informer immédiatement Saal Digital par écrit de tout changement de leur numéro d'identification TVA ou de leur statut.

5) Responsabilité

Saal Digital est responsable des dommages en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, d'absence de caractéristiques garanties et des droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En plus, Saal Digital n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Saal Digital et de ses auxiliaires. Saal Digital n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou atypiques de quelque nature que ce soit. Cela s'applique également à l'indemnisation du manque à gagner, de la perte de possibilité d'utilisation ou des valeurs immatérielles.