Conditions générales de vente

1. Contrat
Un contrat entre Saal Digital Fotoservice GmbH (Saal-Digital) et le client pour la fabrication de produits photo est conclu lorsque Saal-Digital reçoit la commande via le logiciel de conception, la boutique en ligne ou l’application et accepte le contrat dans un délai de 5 jours par l’envoi d’une confirmation de commande. Une confirmation d’expédition est également envoyée.Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de Saal-Digital est convenu comme lieu de juridiction.Si le client est un consommateur, les lieux de juridiction légaux s’appliquent ; les lieux de juridiction obligatoires pour les consommateurs ainsi que les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le client a sa résidence ou sa résidence habituelle restent inchangés.Pour le reste, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.Les informations figurant dans notre politique de protection des données s’appliquent.

2. Prix, conditions de paiement
La rémunération à payer par le client à Saal-Digital pour la production de produits photographiques est déterminée par les prix de Saal-Digital en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf indication contraire, les prix s’entendent TVA comprise. Les frais d’expédition sont en outre calculés en fonction du type de produits et de la destination.

3. Livraison et lieu d’exécution
Saal-Digital livre les produits photo à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Des frais d’expédition sont facturés pour la livraison. Le montant des frais d’expédition est communiqué au client au cours du processus de commande.Les livraisons sont effectuées uniquement dans les pays qui peuvent être sélectionnés comme pays de livraison au cours du processus de commande. Si, dans certains cas, des taxes, droits ou frais supplémentaires sont dus et qu’ils ne sont pas déjà indiqués au cours du processus de commande ou pris en charge par Saal-Digital, ceux-ci sont à la charge du client.Saal-Digital est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client. Les frais supplémentaires qui en découlent sont pris en charge par Saal-Digital.À l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution est le siège de Saal-Digital.À l’égard des consommateurs, les dispositions légales s’appliquent.

4. Le paiement
Le produit photo reste la propriété de Saal-Digital jusqu’à ce que le paiement complet ait été reçu. Le paiement s’effectue exclusivement sans espèces, selon le mode de paiement spécifié par le client au moment de la commande. Les factures sont envoyées exclusivement sous forme de documents PDF par email.

5. Bons d’achat et promotions
Sauf indication contraire dans les conditions applicables, les dispositions suivantes s’appliquent à tous les bons d’achat et promotions : Les bons d’achat ne peuvent pas être combinés avec d’autres promotions ou bons d’achat. Les remises issues de bons d’achat et de promotions ne s’appliquent pas aux frais de livraison et ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par personne et par foyer. Les bons d’achat ne peuvent pas être utilisés pour acheter des chèques-cadeaux. Les bons d’achat n’ont aucune valeur monétaire.

6. Les chèques-cadeaux
Ce bon ne peut être fractionné en plusieurs commandes. La valeur minimale de la commande est donc la valeur du bon. Les frais d'expédition sont exclus. Vous pouvez utiliser le bon dans le logiciel Saal Design, notre boutique en ligne ou notre application. Pour des raisons techniques, un seul bon peut être échangé par commande.

7. Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. Cela concerne notamment les produits photo conçus individuellement.

8. Responsabilité
8.1 Responsabilité générale
Saal-Digital est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas d’intention.La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

8.2 Responsabilité envers les consommateurs
La responsabilité envers les consommateurs en cas de dommage causé par négligence est régie par les dispositions légales.

8.3 Responsabilité envers les entrepreneurs
À l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, Saal-Digital n’est responsable en cas de négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement pour les dommages directs, typiques et prévisibles.En cas de négligence grave, Saal-Digital n’est également responsable à l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public que pour les dommages directs, typiques et prévisibles, dans la mesure où cela est légalement admissible.À l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les arrêts de production, les interruptions d’exploitation, les atteintes à la réputation ou autres dommages atypiques est exclue, dans la mesure où cela est légalement admissible.Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’intention, aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni dans la mesure où la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives.

9. Plaintes/Conciliation
Nous préférons traiter vos demandes directement avec vous et ne participons donc pas aux procédures d’arbitrage des consommateurs. Nous ne sommes par ailleurs pas obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d’arbitrage des consommateurs. Veuillez nous contacter directement si vous avez des questions ou des problèmes. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire : https://www.saal-digital.fr/support/

10. Fichiers image
Le client s’engage à fournir exclusivement des copies de ses fichiers image pour la fabrication de produits photographiques et à sauvegarder les fichiers originaux sous sa propre responsabilité. Cette disposition s’applique, que les fichiers soient transmis dans le cadre d’un compte client ou sans compte lors d’une commande.

Statut : juillet 2026